La cour a refusé la demande d’Apple de suspendre le calcul des frais en attendant que la Cour suprême examine son recours, et a ordonné à Apple de déposer sous 24 heures sa proposition de barème pour les paiements alternatifs et les liens hors App Store. L’affaire doit être entendue par la Cour suprême lors de la session qui débute en octobre.
Le fondateur d’Epic Games, Tim Sweeney, a indiqué par un tweet daté du 11 août 2026 que la demande de suspension d’Apple avait été rejetée, que la société disposait de 24 heures pour déposer son menu de frais et qu’Epic aurait ensuite 60 jours pour remettre son analyse juridique avant une audience.
Contexte du litige App Store
Le conflit entre Epic Games et Apple remonte à la plainte déposée par Epic en 2020. Apple a en grande partie remporté la première phase du procès, mais a été sommée de modifier ses règles anti‑steering pour permettre aux développeurs de renvoyer vers des options d’achat hors de l’App Store. Apple a appliqué cette modification, mais a imposé des frais de 12 à 27 % pour ces liens et options de paiement alternatifs, ce qui a conduit peu de développeurs à y recourir.
Epic a accusé Apple de violer l’ordonnance du tribunal. La juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple était en infraction et, en avril 2025, l’a déclarée coupable d’outrage au tribunal, interdisant à Apple de percevoir des frais sur les liens dans l’App Store américain. Apple a fait appel. La cour d’appel a confirmé la condamnation pour outrage mais a jugé qu’Apple pouvait prétendre à des frais raisonnables pour sa propriété intellectuelle, renvoyant au tribunal de district le soin de déterminer quel montant serait raisonnable.
Depuis avril 2025, Apple n’a pu percevoir aucun paiement pour les liens externes et, à ce stade, aucun frais n’est appliqué.
Prochaines étapes
La cour de district a refusé la nouvelle demande d’interruption du processus de calcul des frais, malgré le recours d’Apple devant la Cour suprême. Le tribunal va désormais examiner la proposition d’Apple et, après réception de l’analyse d’Epic, décidera du niveau de frais raisonnable. Apple devra ensuite adapter ses règles de l’App Store pour se conformer à la décision.
La question des frais intéresse au-delà des États-Unis : Apple a déclaré à la Cour suprême que des régulateurs du monde entier suivent l’issue de l’affaire.
