La cour fédérale australienne a ordonné aujourd’hui qu’Apple permette, à partir du 1er mars 2027 à midi (heure de Melbourne), l’accès à des boutiques d’apps concurrentes, le téléchargement direct d’applications et l’utilisation de services de paiement alternatifs pour les utilisateurs dont la région du compte Apple est l’Australie.
La décision suit la constatation d’août 2025 selon laquelle Apple a abusé de sa position de marché en restreignant la distribution des apps et les options de paiement. Les membres du Apple Developer Program partout dans le monde pourront participer aux nouvelles modalités prévues par l’ordonnance.
Ce que la décision oblige Apple
Apple doit permettre aux utilisateurs de trouver, télécharger, installer et mettre à jour des apps via des places de marché concurrentes et des sites web, sans facturer l’accès ni gêner leur utilisation. Les développeurs doivent recevoir les outils nécessaires sur des conditions substantiellement identiques à celles appliquées pour la distribution via l’App Store, et Apple ne peut les pénaliser pour avoir choisi des boutiques ou services de paiement concurrents.
Les développeurs pourront proposer des paiements alternatifs et insérer des liens vers d’autres moyens de paiement, y compris depuis des apps distribuées sur l’App Store. Apple ne peut exiger qu’ils conservent simultanément son propre système d’achat, ni obliger la déclaration de ces transactions ou permettre des audits par Apple. Ils pourront afficher des prix inférieurs via des services de paiement concurrents sans en être empêchés.
La décision limite également la capacité d’Apple à prélever des commissions sur ces achats : pour les apps distribuées hors de l’App Store, Apple ne peut pas facturer les achats effectués via des services de paiement alternatifs ou des sites web. Pour les apps présentes sur l’App Store, les frais sont plafonnés à l’équivalent du tarif appliqué pour les paiements de biens ou services physiques, augmenté de tout coût supplémentaire réel et raisonnable supporté par Apple pour les achats numériques.
Apple ne peut conditionner l’accès à une distribution alternative à l’obligation pour les développeurs d’offrir, via son propre système de paiement, du contenu acheté ailleurs.
Sécurité, suppression et préinstallation
Les applications téléchargées en dehors de l’App Store devront subir un contrôle automatisé de sécurité ou de respect de la vie privée et être notariées par Apple ou un tiers qualifié. Apple ne peut imposer des barrières d’installation disproportionnées ni faire obstacle autrement à la distribution alternative. Toute exigence supplémentaire concernant la sécurité des paiements concurrents doit être nécessaire et proportionnée, et les développeurs doivent en être informés à l’avance.
Apple ne pourra supprimer ou désactiver des apps installées de l’extérieur que dans des cas précis impliquant des contenus dangereux, de véritables risques de sécurité ou des obligations légales. La société ne peut interdire la préinstallation sur iPhone d’apps tierces ou de boutiques d’apps alternatives, mais n’est pas tenue de distribuer ces boutiques via l’App Store.
Apple a indiqué qu’elle entend faire appel de la décision et demander au tribunal de suspendre son exécution, en invoquant ses droits de propriété intellectuelle et la sécurité de l’App Store.
Les changements prendront effet le 1er mars 2027 à midi, heure de Melbourne. Apple peut demander, entre le 1er et le 15 février, une prorogation approuvée par le tribunal jusqu’au 3 mai en fournissant des éléments à l’appui.
